Conditions générales de vente

CONDITION GENERALES DE VENTE DE REPARATIONS ET DE SERVICES DES NEGOCIANTS ET SHIPCHLANDERS DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE

Article 1 – COMMANDE

La commande n'est considérée comme ferme et définitive que lorsqu'elle a été acceptée par AG NAUTIC après réception du bon de commande dûment rempli et signé par le client et, le cas échéant, dès l'encaissement de l'acompte stipulé payable à la signature de la commande. Le contrat devient alors irrévocable après signature du bon de commande par les deux parties  et ne peut être modifié ou annulé par une partie, sans le consentement express et par écrit de l'autre partie.

Article 2 – CATALOGUES- SPECIFICATIONS-TECHNIQUES

Les différents éléments portés dans les catalogues, tarifs ou notices des fournisseurs ont une valeur indicative et sont subordonnés à l'existence du stock disponible.
Des modifications tenant aux caractéristiques du matériel à livrer ou du service à rendre pourront intervenir à la condition que ces modifications soient liées à l'évolution technique et qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du produit. Le client peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 3 – LIVRAISONS- RECLAMATIONS

3-1-1 : La date indicative de livraison ainsi que les dates ultimes de livraison sont précisées dans la commande. La date ultime de livraison sera éloignée d'un maximum de 30 jours de la date indicative    
portée sur le bon de commande.Ce délai maximum de 30 jours est acceptée dès à présent par le client, comme constituant la date ultime de livraison. La date ultime est ferme pour le matériel courant
en stock et pour les travaux effectués directement par AG NAUTIC. AG NAUTIC fera son possible pour livrer le matériel ou fournir sa prestation à la date indicative portée sur le bon de commande et
s'engage à livrer le matériel ou à exécuter sa prestation en tout état de cause avant la date ultime de livraison .
Au cas ou AG NAUTIC dépasserait de plus de 7 jours, pour une raison autre qu'en cas de force majeure, la date ultime de livraison du matériel ou d'exécution de la prestation précisée à la commande,
le client pourra dénoncer le contrat de vente, de réparation ou de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par
AG NAUTIC de la lettre par laquelle le client l'informe de son intention, à moins que la livraison ne soit intervenue ou que la prestation n'ait été exécutée avant la réception de cette lettre.
Le client devra exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du matériel ou la fourniture de la prestation.
La résiliation du contrat donnera lieu à la restitution de la part de AG NAUTIC de la somme versée par le client, majorée des intérêts au taux légal si la signature du bon de commande remonte à plus de trois mois.
En cas de force majeure, le délai de livraison ou de fourniture de la prestation est prorogé d'une durée égale à celle de la persistance du trouble. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, les inondations, ou toute autre entravant l'activité de AG NAUTIC.

3-1-2 : Pour le matériel qui n'est pas en stock ou qui n'est pas de fabrication courante ou qui nécessite l'intervention d'un sous-traitant, la date ultime portée sur le bon de commande n'engage AG NAUTIC qu'après expiration d'un délai de quinze jours de la date de la commande.
Durant ce délai, AG NAUTIC a la faculté d'annuler la commande sans autre obligation que de restituer les sommes qui auraient pu lui être versées par le client à la signature du bon de commande, s'il s'avère qu'il lui sera impossible de livrer le matériel commandé ou de fournir la prestation convenue à la date ultime de livraison précisée à la commande.

3-2 : Sauf clause contraire, le client s'engage à prendre livraison dans les locaux de AG NAUTIC à la date que celui-ci s'engage à lui indiquer 8 jours à l'avance.
En cas de non enlèvement à la date ultime de livraison précisée à la commande, AG NAUTIC pourra adresser une mise en demeure au client par une lettre recommandée avec accusé de réception l'enjoignant de prendre livraison dans les 8 jours de la réception de la dite lettre. Passé ce délai, AG NAUTIC pourra considérer, à sa seule discrétion, la commande résiliée et, en conséquence, disposer
librement du matériel non enlevé par le client.
Les sommes versées par le client resteront définitivement acquises à AG NAUTIC à titre de clause pénale irréductible, et sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

3-3 : AG NAUTIC ne pourra admettre de réclamations qui ne lui seraient pas parvenues dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison, sauf en cas de vice caché.

Article 4 -PRIX

Les prix sont établis hors taxes, pour délivrance dans les locaux de AG NAUTIC. Ils sont majorés des taxes en vigueurs (dont la TVA) facturées par AG NAUTIC en vertu de la législation applicable.
Les dites taxes seront acquittées par le client.
Le client assumera en sus les frais éventuels de transport, droit de douane, francisation, etc. Le prix convenu à la commande pourra être majoré si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'application de réglementation imposée par les Pouvoirs Public.

ARTICLE 5 – GARANTIES

5-1 GARANTIE LEGALE :
Le matériel faisant l'objet de la commande est garanti par AG NAUTIC au client pour toutes les conséquences des vices cachées suivant les termes des articles 1641 et suivant du code civil.
En ce qui concerne le matériel mettant en œuvre des techniques spécifiques, de conception avancée, ou touchant à la sécurité, le client devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture des pièces détachées, à  AG NAUTIC ou à un réparateur agrée par lui. A défaut, la responsabilité de AG NAUTIC pourra être dégagée.

5-2 GARANTIE CONTRACTUELLE :

*MATERIEL NEUF
La garantie contractuelle est constituée par les garanties accordées par les fabricants ou importateurs et précisée par les bulletins de garantie des matériels concernés.

*MATERIEL D'OCCASION
Une garantie contractuelle peut être accordée par AG NAUTIC au client dans des conditions expressément définies.

En tout état de cause cette garantie se limitera au choix de AG NAUTIC, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses.
Tous travaux à exécuter au titre de cette garantie seront, du fait de leur technicité, obligatoirement effectués par AG NAUTIC ou par l'entreprise de son choix, sur ses seules instructions.
Les frais éventuels d'immobilisation, de transport, de droit de douane ou autres, et les risques y afférents demeureront en tout état de cause à la charge du client qui devra ramener chez AG NAUTIC ou son représentant qualifié, le matériel garanti.

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE :
*le matériel électrique, les injecteurs, tachymètre, thermostats,et bougies de préchauffage.
*les avaries survenues en cas de vol, d'incendie, d'explosion provoquée ou à la suite d'un accident de navigation.
*les transformations effectuées sur ce matériel sans autorisation expresse de AG NAUTIC, modifiant les caractéristiques du matériel existant, au moment de la commande, ainsi que les avaries et dommages résultant de ces transformations.
*les avaries dues à un manque d'entretien ou de soin, à un entretien défectueux ou non conforme aux prescriptions de AG NAUTIC ou du fabricant, à usage non conforme.
*l'utilisation du matériel en compétition ou dans des conditions excessives par rapport à ses caractéristiques.
*l'usure due à l'utilisation normale du matériel, depuis sa livraison.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

6-1 : Sauf accord exprès, les conditions de paiement sont les suivantes :
*Pour les ventes : versement, joint au bon de commande dûment rempli et signé par le client, d'un acompte représentant 30% de la commande, le solde à la mise à disposition.
*Pour les services:comptant à la mise à disposition .
*Pour les constructions ou réparations sur devis : Versement d'un acompte de 2/5èmes, joints au bon de commande dûment rempli et signé par le client, 2/5ème au cours des travaux sur présentation d'un état, solde à la terminaison des travaux.
*Dans tous les cas : la totalité du paiement par le client intervient avant la sortie du chantier, du magasin ou de l'entrepôt.Aucun enlèvement ne pourra se faire avant paiement intégral du prix. Tous les paiement se font au siège de AG NAUTIC.

6-2:La reprise d'un matériel d'occasion, lors de la vente d'un matériel neuf au client, est subordonnée à la réalisation définitive de la vente de ce matériel neuf et à la justification par le client que le matériel repris n'a fait l'objet d'aucun gage ou hypothèque. Dans le cas contraire, le client devra indiquer le bénéficiaire du gage ou de l'hypothèque lequel sera informé des intentions du client par les soins de AG NAUTIC.

Le prix de la reprise est déterminé au jour de la commande du matériel neuf sur la base d'un constat effectué contradictoirement entre le client et AG NAUTIC.
Dans le cas où l'examen du matériel repris est impossible au jour de la commande du matériel neuf, le prix de la reprise est déterminé au jour de la commande en fonction des déclarations du client qui engage sa responsabilité. AG NAUTIC conservera cependant le droit d'examiner le matériel repris.

Dans l'hypothèse où les déclarations du client ne seraient pas conformes aux résultats de l'examen effectué par AG NAUTIC, ce dernier pourra procéder de plein droit à la résolution de la reprise, sans que la commande du matériel neuf ne puisse en être affectée d'aucune manière.

Dans le cas ou la résolution de la reprise interviendrait avant le paiement du solde des sommes dues par le client à la date de la mise à disposition, le client sera redevable et s 'engage à payer à cette même date, l'intégralité du prix d'achat du matériel neuf convenu à la commande, déduction faite du ou des acomptes déjà encaissés par AG NAUTIC.

Dans le cas où la résolution de la reprise interviendrait après le paiement du solde des sommes dues par le client à la date de la mise à disposition, le client sera redevable et s'engage à payer dans les huit jours de la résolution de la reprise, l'intégralité du prix d'achat du matériel neuf convenu à la commande, déduction faite des sommes déjà encaissés par AG NAUTIC (à savoir le ou les acomptes et
le solde versé à la date de mise à disposition du matériel neuf)
Le prix du matériel d'occasion repris ne sera dû par AG NAUTIC qu'au moment de la livraison au client du matériel neuf : il viendra en déduction du solde du prix restant dû sur le matériel neuf.

Le transfert de propriété du matériel d'occasion s'effectuera lors de la prise en charge de celui-ci par AG NAUTIC.
Les frais d'expertise et les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaire soit à la suite d'un accord entre les parties, soit à la suite d'une modification de l'état du matériel d'occasion par rapport au constat effectué contradictoirement ou aux indications résultant des déclarations du clients donneront lieu à une réduction du prix de la reprise.

6-3 : L'abandon des sommes versées par le client ne constitue pas un dédit et n' entraine pas l annulation de la commande.
AG NAUTIC conserve le droit d'exiger l'exécution intégrale du contrat par le client ou des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'aura pu lui causer son inexécution
.
6-4 : Tout retard de paiement par le client d'un acompte ou du solde du prix supérieur à 15 jours ouvre droit pour AG NAUTIC, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au paiement d'intérêts moratoires au taux d'escompte de la banque de France augmenté de trois points.

6-5 : Conformément aux articles 441-6 c com et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR

AG NAUTIC entant se prévaloir des dispositions offertes par la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets de la clause de réserve de propriété ce que, en sa qualité, l'acheteur déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l'objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété à l'acheteur qu'au jour du paiement intégral du prix de ce dernier.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

ARTICLE 8 – CREDIT

8-1 : Dans le cas où le matériel faisant l'objet d'une commande est financé à l'aide d'un crédit, remboursable en plus de 3 mois, l'achat est soumis aux dispositions de la loi n° 78-22, du 10/01/78, à moins que l'achat concerné ne soit d'un montant supérieur à la somme, fixée par décret, à partir de laquelle cette loi prévoit que les prêts, contrats et opérations concernées sont exclus de son champs d'application.

8-2 : En cas de paiement à crédit, l'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit de AG NAUTIC.

ARTICLE 9 -DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REPARATIONS ET AU SERVICES .

9-1 : Les devis, plans, avant-projets confiés aux clients demeurent la propriété de AG NAUTIC et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'autorisation expresse et par écrit de AG Nautic . Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, le client s'engage à rembourser à AG NAUTIC les frais d'établissement de devis, de démontage et de remontage ou déplacement nécessaires, en fonction de leur coût.

9-2 : Les devis de réparation sont valables 15 jours. Au-delà de ce délai, ils sont caducs et n'engagent plus AG NAUTIC.

9-3 : Les prestations et matériels qui ne se révéleraient nécessaires au cours des travaux eu égard aux règles de l'art, feront l'objet d'un devis supplémentaire et d'un avenant à la commande.

9-4 : AG NAUTIC n'est responsable que des appareils et accessoires confiés à son magasin et ayant fait l'objet d'un devis supplémentaire et d'un avenant à la commande.

9-5 : Les pièces échangées seront conservées pour présentation au client pendant un délai ne pouvant excéder 1 mois après acceptation du devis des travaux, sauf accord différent des parties sur un délai plus long.

9-6 : Le client s'engage à retirer dans les locaux de AG NAUTIC à la date indiquée par ce dernier, le matériel qu'il lui avait confié pour réparation. Passé cette date, en cas de non enlèvement dans un délai de 15 jours, AG NAUTIC pourra après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, demander au client une indemnité calculée par jour de retard pour l'indemniser du préjudice subi par le défaut d' enlèvement. Les matériels qui n'auront pas été retirés dans un délai d'un an pourront être vendus dans les conditions et formes prévues par la loi du 31 décembre 1903.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le matériel mis à disposition du client n'est plus sous la responsabilité de AG NAUTIC. Sauf stipulations expresses contraires, cette mise à disposition résulte soit de la remise directe, soit de la notification d'achèvement de la mission, le simple envoi de la facture définitive valant notification d'achèvement de la mission, soit de la réception par le client de la mise à l'article 3-2 des présentes.

Le client prend alors à sa charge tous risques de perte, détérioration ou accident. Il s'engage à souscrire une assurance garantissant tant sa responsabilité civile que les dommages de toute nature pouvant être causés au matériel ou qui résulteraient de désordres subis par ce matériel.

ARTICLE 11 – REGLEMENT AMIABLE

Les parties conviennent de porter préalablement à tout contentieux leur litige devant le Juge de Conciliation.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

La loi Française est applicable aux commandes acceptées  par AG NAUTIC.
Pour toutes les contestations, relatives à l'exécution ou à l'interprétation des conventions entre AG NAUTIC et son client, attribution de juridiction exclusive est faite au tribunal de commerce de la Roche sur Yon sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

ARTICLE 13 – MATERIEL DE SECURITE

Le client doit embarqué, installé ou faire installé le matériel de sécurité correspondant à sa catégorie de navigation (entre autre ne pas oublié le système d'extension d'incendie).